Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENVIRONNEMENT, À LA SANTÉ ET AU TRAVAIL

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la prévention des risques

Section 1 : Dispositions transposant la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives aux mesures nationales pour l'application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions relatives à la transposition de textes européens relatifs à la mise sur le marché des produits et équipements à risques et à leur surveillance (2999-01-01-2999-01-01)