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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Chapitre Ier : Modifications apportées au code monétaire et financier
Section 1 : Modifications apportées au livre II (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Modifications apportées aux autres livres (2999-01-01-2999-01-01)
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