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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME
Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction
Section 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Etablissements publics fonciers locaux (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Droit de préemption (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Géomètres-experts (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification (2999-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement (2999-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Aménagement opérationnel (2999-01-01-2999-01-01)
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