Ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
Chapitre II : Dispositions budgétaires, financières et comptables
1° L'intitulé du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions budgétaires, financières et comptables » ;
2° Le titre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Titre Ier
« DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES
« Chapitre unique
« Recettes non fiscales
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative. » ;
3° L'intitulé du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions financières et comptables » ;
4° L'intitulé du chapitre unique du titre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre Ier : Trésoreries militaires » ;
5° Le titre II est complété par les dispositions suivantes :
« Chapitre II
« Le service de la trésorerie aux armées
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
« Chapitre III
« Autres procédures financières et comptables spécifiques des forces armées
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative.
« Chapitre IV
« Modalités particulières de contrôles
« Ce chapitre ne comprend aucune disposition législative » ;
6° Les titres III et IV sont abrogés.
« Art. L. 5331-1.-Les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 sont applicables à Mayotte. »
II.-L'article L. 5341-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5341-1.-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1.
« Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »
III.-L'article L. 5351-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5351-1.-Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1.
« Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »
IV.-L'article L. 5361-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5361-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1.
« Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »
V.-L'article L. 5371-1 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 5371-1.-Sous réserve des stipulations du traité sur l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961, sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les dispositions des articles L. 5111-1 à L. 5112-3, L. 5114-1 à L. 5141-1 et L. 5221-1.
« Les dispositions de l'article L. 5141-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-1567 du 22 décembre 2014 portant application de l'article 55 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale. »