LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
II.-Le 2° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution est complété par les mots : «, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ».
III.-Aux articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution et au II de l'article L. 151 A du livre des procédures fiscales, les mots : «, porteur d'un titre exécutoire, » sont supprimés.
IV.-Au dernier alinéa de l'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution, le mot : « versement » est remplacé par le mot : « paiement ».
V.-Le titre II du livre VI du même code est ainsi modifié :
1° Les articles L. 622-1 à L. 622-3 deviennent les articles L. 621-5 à L. 621-7 ;
2° Les chapitres II et III sont supprimés et le chapitre Ier devient un chapitre unique, qui comprend les articles L. 621-1 à L. 621-7 ;
3° Aux articles L. 621-5, L. 621-6 et L. 621-7, dans leur rédaction résultant du 1° du présent V, après les mots : « à Saint-Barthélemy », sont insérés les mots : « et à Saint-Martin ».
VI.-Les III et IV sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. Ils ne le sont pas dans les Terres australes et antarctiques françaises.
1° L'article L. 143-9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères » ;
b) Au second alinéa, les mots : « Le fol enchérisseur » sont remplacés par les mots : « L'adjudicataire défaillant » et les mots : « folle enchère » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 321-14, les mots : « folle enchère de l'adjudicataire défaillant » sont remplacés par les mots : « réitération des enchères ».
II. - Aux premier et second alinéas de l'article 685 et au dernier alinéa de l'article 733 du code général des impôts, les mots : « à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « sur réitération des enchères ».
III. - A la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 3211-12 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « il n'est pas tenu à la folle enchère » sont remplacés par les mots : « il n'y a pas lieu à réitération des enchères ».
IV. - Le 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.