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LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Résumé

Modification du code civil, du code monétaire et financier, du code des procédures civiles d'exécution, du code de commerce, du code général des impôts, du code général de la propriété des personnes publiques, du code de procédure pénale, du code de l'éducation, du code de la route, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'organisation judiciaire. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 34. Modification de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce : modification de l'article 33. Ratification de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Modification de la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d’État : modification de l'intitulé devenant "relative au Tribunal des conflits", abrogation du titre IV à l'exception de l'article 25 abrogé à compter du premier renouvellement des membres du Tribunal des conflits suivant l'entrée en vigueur du présent I ; création des articles 1er à 16. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 23. Abrogation de l'ordonnance du 1er juin 1828 relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ; de l'ordonnance du 12 mars 1831 modifiant celle du 2 février 1831 sur la publicité des séances du Conseil d’État et le mode de décision des affaires contentieuses et des conflits, à l'exception des appels comme d'abus, des mises en jugement des fonctionnaires, et des autorisations de plaider demandées par les communes et établissements publics, et qui crée un ministère public au sein du comité de justice administrative ; de la loi du 4 février 1850 portant sur l'organisation du Tribunal des conflits ; de la loi du 20 avril 1932 ouvrant un recours devant le Tribunal des conflits contre les décisions définitives rendues par les tribunaux judiciaires et les tribunaux administratifs lorsqu'elles présentent contrariété aboutissant à un déni de justice. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 54. Modification de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : abrogation de l'article 104. Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative aux transferts aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : abrogation des articles 4,, 5, 6. Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 38.


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-710 DC du 12 février 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Fait à Paris, le 16 février 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre de la culture et de la communication,
Fleur Pellerin
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 173 rect. (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 288 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 289 (2013-2014) ; Discussion les 21 et 23 janvier 2014 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2014 (TA n° 69, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1729 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 1808 ; Discussion les 15 et 16 avril 2014 et adoption le 16 avril 2014 (TA n° 324). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 478 (2013-2014) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission mixte paritaire, n° 529 (2013-2014) ; Résultat des travaux de la commission n° 530 (2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1933. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1952 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 2200 ; Discussion et adoption le 30 octobre 2014 (TA n° 416). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 76 (2014-2015) ; Rapport de M. Thani Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, n° 215 (2014-2015) ; Texte de la commission n° 216 (2014-2015) ; Discussion et adoption le 22 janvier 2015 (TA n° 53, 2014-2015). Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 2523 ; Rapport de Mme Colette Capdevielle, au nom de la commission des lois, n° 2525 ; Discussion et adoption, en lecture définitive, le 28 janvier 2015 (TA n° 467). - Conseil constitutionnel : Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 publiée au Journal officiel de ce jour.
fren