Sous-section 9 : Performances environnementales et énergétiques
Article L141-22 promulgué le mercredi 23 septembre 2015
Le document d'orientation et d'objectifs peut définir des secteurs dans lesquels l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation est subordonnée à l'obligation pour les constructions, travaux, installations et aménagements de respecter des performances environnementales et énergétiques renforcées.