Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique (2999-01-01-2999-01-01)