Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration

Section 1 : Règles générales

Sous-section 1 : Certification de la date d'envoi (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Délivrance d'un accusé de réception par l'administration (2999-01-01-2999-01-01)