Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
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Titre Ier |
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L. 110-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 111-2 et L. 111-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 112-1 à L. 112-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 112-6 à L. 112-15 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 113-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 113-12 à L. 113-13 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 114-1 à L. 114-10 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Titre II |
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L. 120-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 121-1 à L. 121-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 122-1 à L. 122-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Titre III |
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L. 131-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 132-1 à L. 132-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 134-1 et L. 134-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 134-31 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 134-33 et L. 134-34 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
(…)
1° A l'article L. 112-1, la référence à l'article L. 3 du code des postes et communications électroniques est remplacée par la référence à la réglementation localement applicable ;
2° A l'article L. 134-1, les mots : « en dehors des cas prévus ou renvoyant au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et au code de l'environnement » sont supprimés.
(…)