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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Annexe
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Dispositions spécifiques relatives au livre III (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Dispositions spécifiques relatives au livre IV (2999-01-01-2999-01-01)
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