Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
Chapitre III : Dispositions spécifiques relatives au livre II
1° Les articles L. 221-9 à L. 221-11, L. 221-14 et L. 221-17 ;
2° Les articles R. 221-12, R. 221-13, R. 221-15 et R. 221-16.
Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
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L. 200-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Titre Ier |
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L. 211-1 à L. 211-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 212-1 à L. 212-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Titre II |
|
L. 221-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 221-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Titre III |
|
L. 231-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 231-4 à L. 231-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 232-1 à L. 232-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Titre IV |
|
L. 240-1 et L. 240-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 241-1 et L. 241-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 242-1 à L. 242-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
L. 243-1 à L. 243-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Par conséquent, les dispositions du code qui suivent ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les articles L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'ils concernent les actes réglementaires et les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui sont publiées au Journal officiel de la République française ;
2° Les articles L. 221-4 à L. 221-6.
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