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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Procédure de passation
Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
Titre II : PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION
Chapitre II : Procédure de passation
Section 1 : Règles de publicité et de mise en concurrence (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Communications électroniques (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Confidentialité (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Interdictions de soumissionner (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Sélection des candidats (2999-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Choix de l'offre (2999-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Achèvement de la procédure (2999-01-01-2999-01-01)
Section 8 : Résiliation en raison d'un manquement constaté par la Cour de justice de l'Union européenne (2999-01-01-2999-01-01)
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