Section 4 : Exclusions applicables aux relations internes au secteur public

Sous-section 1 : Quasi-régie (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise (2999-01-01-2999-01-01)