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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
Chapitre Ier : Mesures de police administrative (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Procédure de sanctions administratives (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Transaction (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Saisine de la juridiction civile ou administrative (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre V : Procédures devant les juridictions (2999-01-01-2999-01-01)
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