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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre VI : SANCTIONS
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
Titre VI : SANCTIONS
Chapitre Ier : Sanctions civiles (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)
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