Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre II : Activité d'intermédiaire
Section 1 : Sanctions civiles (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en