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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Conformité
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
Titre V : SANCTIONS
Chapitre Ier : Conformité
Section 1 : Falsifications (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Infractions relatives aux produits (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions relatives à certains établissements (2999-01-01-2999-01-01)
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