Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
  - Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION

Chapitre II : Pouvoirs d'enquête

Section 1 : Dispositions communes (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : Opérations de visites et saisies (2999-01-01-2999-01-01)