Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Aujourd'hui !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
Titre III : SANCTIONS
Chapitre Ier : Recherche et constatation
Section 1 : Sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Sanctions administratives (2999-01-01-2999-01-01)
fr
en