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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Action de groupe
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
Chapitre III : Action de groupe
Section 1 : Champ d'application et qualité pour agir (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Jugement sur la responsabilité (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Procédure d'action de groupe simplifiée (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Mise en œuvre du jugement, liquidation des préjudices et exécution (2999-01-01-2999-01-01)
Section 5 : Médiation (2999-01-01-2999-01-01)
Section 6 : Modalités spécifiques à l'action de groupe intervenant dans le domaine de la concurrence (2999-01-01-2999-01-01)
Section 7 : Dispositions diverses (2999-01-01-2999-01-01)
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