Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre III : CRÉDIT
  - Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
    - Chapitre II : Crédit à la consommation

Section 7 : Exécution du contrat de crédit

Sous-section 1 : Information de l'emprunteur (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Remboursement anticipé (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Défaillance de l'emprunteur (2999-01-01-2999-01-01)