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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 2 : Publicité et informations générales
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 2 : Publicité et informations générales
Sous-section 1 : Publicité (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Informations générales (2999-01-01-2999-01-01)
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