Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 3 mars 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Section 8 : Dispositions d'ordre public
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre III : CRÉDIT
Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
Chapitre III : Crédit immobilier
Section 8 : Dispositions d'ordre public
Article L314-24 promulgué le lundi 14 mars 2016
Les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du présent chapitre sont d'ordre public.
fr
en