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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Taux d'intérêt
Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation
Annexe
Livre III : CRÉDIT
Titre IV : SANCTIONS
Chapitre Ier : Opérations de crédit
Section 3 : Taux d'intérêt
Sous-section 1 : Sanctions civiles (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : Sanctions pénales (2999-01-01-2999-01-01)
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