Prochaine réunion des Tricoteuses — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Annexe
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
  - Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
    - Chapitre II : Recevabilité de la demande

Section 2 : Effets de la décision de recevabilité

Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Autres effets (2999-01-01-2999-01-01)