LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
II. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12, les articles 15, 17 et 18, le III de l'article 64 et les articles 67 et 94 de la présente loi sont applicables en Polynésie française.
III. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 8, le II de l'article 12, le II de l'article 14, l'article 15, l'article 17, le I de l'article 18, l'article 19, le II de l'article 36, l'article 39, les articles 48, 49, 50, 52, 53, 67 et 94 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
IV. - Les I et III de l'article 1er, le II de l'article 12 et les articles 15, 17 et 94 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« Art. L. 34-10.-Les obligations imposées aux opérateurs par le règlement (UE) n° 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, modifié par le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/ CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union, s'appliquent aux prestations d'itinérance ultramarine.
« Par dérogation au premier alinéa, à compter du 1er mai 2016, les surcoûts de l'itinérance ultramarine sont supprimés pour les communications vocales et les minimessages des clients d'une entreprise opérant et exploitant un réseau radioélectrique dans les outre-mer.
« En cas d'échec des négociations commerciales ou de désaccord sur la conclusion ou l'exécution d'une convention d'interconnexion ou d'accès à un réseau de communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut être saisie du différend par l'une des parties, selon les modalités prévues à l'article L. 36-8. »
II.-Le livre V du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
1° A la seconde colonne des sixième, huitième et neuvième lignes du tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-3, L. 562-3 et L. 572-1, les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
2° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 552-8, L. 562-8 et L. 574-1 est ainsi modifié :
a) A la première colonne de la troisième ligne, les mots : « et L. 300-2 » sont remplacés par les mots : « à L. 300-4 » ;
b) A la seconde colonne des troisième, sixième et avant-dernière lignes, les mots : « l'ordonnance n° 2015-1341 » sont remplacés par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
c) La première colonne de la huitième ligne est complétée par les mots : « à L. 312-1-3 » ;
d) A la seconde colonne des huitième, douzième à seizième, dix-huitième, dix-neuvième et vingt-sixième lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2016-307 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
e) A la première colonne de la douzième ligne, la référence : « et L. 321-2 » est remplacée par la référence : « à L. 321-4 » ;
f) A la première colonne de la seizième ligne, la référence : « L. 324-5 » est remplacée par la référence : « L. 324-6 » ;
g) La première colonne de la vingt-sixième ligne est complétée par la référence : « et L. 341-2 » ;
h) A la première colonne de l'avant-dernière ligne, la référence : « et L. 342-2 » est remplacée par la référence : « à L. 342-4 » ;
i) La dernière ligne est supprimée ;
3° L'article L. 552-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 552-15.-Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Polynésie française, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;
4° Le tableau constituant le second alinéa des articles L. 553-2 et L. 563-2 est ainsi modifié :
a) A la première colonne de la deuxième ligne, la référence : « et L. 300-2 » est remplacée par la référence : « à L. 300-4 » ;
b) A la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
c) A la seconde colonne des deuxième à dernière lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
d) A la première colonne de la dernière ligne, le mot : « et » est remplacé par le mot : « à » ;
5° L'article L. 562-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 562-16.-Pour l'application des articles L. 311-8 et L. 312-1-2 en Nouvelle-Calédonie, les références aux articles L. 212-2, L. 212-3, L. 213-1, L. 213-2 et L. 213-3 du code du patrimoine sont remplacées par la référence à la réglementation localement applicable. » ;
6° Le tableau constituant le second alinéa de l'article L. 574-5 est ainsi modifié :
a) A la première colonne de la deuxième ligne, la référence : « et L. 300-2 » est remplacée par la référence : « à L. 300-4 » ;
b) A la première colonne de la troisième ligne, la référence : « L. 311-3 » est remplacée par la référence : « L. 311-3-1 » ;
c) A la seconde colonne des deuxième à quatrième lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2015-1341 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
d) La première colonne de la cinquième ligne est complétée par la référence : « à L. 312-1-3 » ;
e) A la seconde colonne des cinquième, septième à onzième, avant dernière et dernière lignes, la référence : « l'ordonnance n° 2016-307 » est remplacée par les mots : « la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique » ;
f) A la première colonne de la septième ligne, la référence : « et L. 321-2 » est remplacée par la référence : « à L. 321-4 » ;
g) A la première colonne de la onzième ligne, la référence : « L. 324-5 » est remplacée par la référence : « L. 324-6 ».
III.-L'article L. 32-3 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la présente loi, est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI.-Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »
IV.-A l'article 72 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « applicable », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
V.-Au premier alinéa de l'article L. 681-1 et aux articles L. 683-1 et L. 684-1 du code de l'éducation, les mots : « dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche » sont remplacés par les mots : « dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ».
VI.-Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1, la référence : « L. 2321-3» est remplacée par la référence : « L. 2321-4 » ;
2° Après le même premier alinéa des mêmes articles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 2321-4 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. »
II.-Le I de l'article 41 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des troisième à septième alinéas et du dernier alinéa de l'article 10, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, les mots : “ mentionné au premier alinéa de l'article 9-1 ” sont supprimés. »
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.