LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS
II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2017, au titre des comptes d'opérations monétaires sont fixées au montant de 250 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'Etat E annexé à la présente loi.