I.-Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.
II.-Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

LOI organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

Chapitre IV : Dispositions relatives à la « réserve parlementaire » et à la « réserve ministérielle »