Titre II : FAVORISER LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE

Chapitre Ier : Modalités de négociation, de conclusion d'un accord collectif et de recours à la consultation des salariés (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre II : Modalités d'appréciation du caractère majoritaire des accords (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles (2999-01-01-2999-01-01)

Chapitre IV : Obligations d'information de l'employeur (2999-01-01-2999-01-01)