I.-Au 1° de l'article L. 2261-32 du code du travail, les mots : « est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés » sont remplacés par les mots : « compte moins de 5 000 salariés ».
II.-L'article 25 de la loi du 8 août 2016 susvisée est ainsi modifié :
1° Au IV, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ;
2° Au V, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois ».

Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective

Chapitre III : Accéleration de la procedure de restructuration des branches professionnelles