LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017
Titre II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 932 883 » est remplacé par le nombre : « 1 933 241 » ;
2° A la cinquième ligne, le nombre : « 30 530 » est remplacé par le nombre : « 30 888 » ;
3° A la dernière ligne, le nombre : « 1 944 325 » est remplacé par le nombre : « 1 944 683 ».
II.-Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois à compter de l'adoption de la présente loi un rapport précis détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015,2016 et 2017.