LOI n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Chapitre II : Dispositions relatives aux outre-mer
1° Au début des deux premiers alinéas de l'article L. 111-2, sont ajoutés les mots : « Dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;
2° A la fin du premier alinéa de l'article L. 221-2-1, la référence : « l'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie législative) » est remplacée par la référence : « la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » ;
3° L'article L. 611-11 est ainsi modifié :
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Les visites sommaires prévues aux articles L. 611-8 et L. 611-9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe … (le reste sans changement). » ;
b) Au second alinéa, les mots : « à Mayotte, » sont supprimés ;
4° Au premier alinéa des articles L. 762-1, L. 763-1 et L. 764-1, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa des articles L. 766-1 et L. 766-2, les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique et » sont supprimés ;
6° L'article L. 767-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour l'application du 3° du III de l'article L. 723-2 en Guyane, le mot : “ quatre-vingt-dix ” est remplacé par le mot : “ soixante ”. » ;
7° Après le 18° de l'article L. 832-1, il est inséré un 18° bis ainsi rédigé :
« 18° bis A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 552-1, le mot : “ quarante-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-quatre ” ; ».
II.-A l'article 711-1 du code pénal, la référence : « n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ».
III.-A la fin du 2° de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les mots : «, dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà » sont remplacés par les mots : « sur l'ensemble du territoire ».
IV.-La huitième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 552-6, L. 562-6 et L. 573-2 du code des relations entre le public et l'administration est ainsi rédigée :
«
L. 212-2 |
Résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie |
»
1° L'article L. 762-1 est ainsi modifié :
a) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : “ en France ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” ; »
b) Le même 4° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ requis par l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” ; »
c) Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “ le territoire français ” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “ le territoire français ” sont remplacées » ;
d) Après les mots : « “ de l'article ” », la fin du 10° est ainsi rédigée : «, la référence : “ du livre V ” est remplacée par la référence : “ de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna ” et les mots : “ sur le territoire français ” sont remplacés par les mots : “ dans les îles Wallis et Futuna ” ; »
2° L'article L. 763-1 est ainsi modifié :
a) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “ France ” est remplacé par les mots : “ Polynésie française ” ; »
b) Le même 4° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ requis par l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ” ; »
c) Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “ le territoire français ” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “ le territoire français ” sont remplacées » ;
d) Après les mots : « “ de l'article ” », la fin du 10° est ainsi rédigée : «, la référence : “ du livre V ” est remplacée par la référence : “ de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ” et les mots : “ sur le territoire français ” sont remplacés par les mots : “ en Polynésie française ” ; »
3° L'article L. 764-1 est ainsi modifié :
a) Le b du 4° est ainsi rédigé :
« b) A la première phrase du deuxième alinéa, le mot : “ France ” est remplacé par le mot : “ Nouvelle-Calédonie ” ; »
b) Le même 4° est complété par un c ainsi rédigé :
« c) A la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ mentionnés à l'article L. 211-1 ” sont remplacés par les mots : “ requis par l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ” ; »
c) Au 9°, les mots : « la seconde occurrence des mots : “ le territoire français ” est remplacée » sont remplacés par les mots : « les deux dernières occurrences des mots : “ le territoire français ” sont remplacées » ;
d) Après les mots : « “ de l'article ” », la fin du 10° est ainsi rédigée : «, la référence : “ du livre V ” est remplacée par la référence : “ de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie ” et les mots : “ sur le territoire français ” sont remplacés par les mots : “ en Nouvelle-Calédonie ” ; ».
1° De prévoir les adaptations nécessaires à l'application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
2° D'actualiser les règles en vigueur en matière d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et de procéder, dans ces collectivités, aux adaptations nécessaires des dispositions du livre VII, de l'article L. 214-8 et de l'article L. 561-1 du même code.
Les projets de loi de ratification de ces ordonnances sont déposés devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de ces ordonnances.