Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations
Article L3122-5 promulgué le lundi 26 novembre 2018
Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.