Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion