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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE
Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance
Section 1 : Simplifier pour mieux juger (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Simplifier pour mieux protéger (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée (2999-01-01-2999-01-01)
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