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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE
Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction
Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Dispositions propres à l'enquête (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions propres à l'instruction (2999-01-01-2999-01-01)
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