Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction

Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue (2999-01-01-2999-01-01)