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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 1 : Améliorer et diversifier les financements (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Protéger les inventions et libérer l'expérimentation de nos entreprises (2999-01-01-2999-01-01)
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture (2999-01-01-2999-01-01)
Section 4 : Protéger nos entreprises stratégiques (2999-01-01-2999-01-01)
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