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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
Chapitre II : Des entreprises plus innovantes
Section 3 : Faire évoluer le capital et la gouvernance des entreprises publiques et financer l'innovation de rupture
Sous-section 1 : Aéroports de Paris (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 2 : La Française des jeux (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 3 : Engie (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 4 : Ressources du fonds pour l'innovation de rupture (2999-01-01-2999-01-01)
Sous-section 5 : Evolution de la gouvernance de La Poste (2999-01-01-2999-01-01)
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