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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : De la détention provisoire (2999-01-01-2999-01-01)
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