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mardi 3 mars 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre Ier : Des débats (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : De l'action civile (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : De la publicité des audiences (2999-01-01-2999-01-01)
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