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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
Chapitre Ier : Du casier judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents (2999-01-01-2999-01-01)
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