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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna (2999-01-01-2999-01-01)
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