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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)
Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire (2999-01-01-2999-01-01)
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