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mardi 3 mars 2026
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Textes législatifs
Texte
Chapitre Ier : Dispositions générales
Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Annexe
Titre Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L411-1 promulgué le mercredi 11 septembre 2019
Pour l'application des dispositions du présent titre, l'âge pris en compte est l'âge du mineur au jour de la mesure dont il fait l'objet.
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