Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
Toutefois, cette mesure est facultative lorsqu'une copie du dossier unique de personnalité du mineur, contenant un rapport d'une mesure judiciaire d'investigation éducative de moins d'un an, est versée au dossier de l'information judiciaire.
La mesure est prononcée pour une durée d'un an renouvelable.