Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre III : DES VOIES DE RECOURS

Chapitre Ier : De l'appel

Section 1 : Dispositions générales (2999-01-01-2999-01-01)

Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction (2999-01-01-2999-01-01)

Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté (2999-01-01-2999-01-01)