Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs

Annexe
- Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
  - Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative

Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative (2999-01-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction (2999-01-01-2999-01-01)