Article L410-1 promulgué le mercredi 16 décembre 2020
Conformément à l'article L. 237-1, les dispositions des articles L. 414-2 et L. 414-4 à L. 414-9 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.
Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre II : CONDITIONS GÉNÉRALES DE SÉJOUR (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre III : INTÉGRATION RÉPUBLICAINE (2999-01-01-2999-01-01)
Chapitre IV : DROITS ATTACHÉS AUX TITRES DE SÉJOUR (2999-01-01-2999-01-01)